L’arrêt GAT : une occasion manquée pour la défense de la propriété industrielle en Europe*

Au lieu de juger que tout litige sur la validite d’un brevet releve de la competence exclusive des tribunaux de l’Etat qui l’a delivre, la Cour de justice aurait du admettre que le tribunal du domicile du defendeur, saisi d’une action en contrefacon, peut statuer sur le moyen de defense tire de la nullite du brevet, sa decision n’ayant alors qu’un effet inter partes.