Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232)

Seule la remise au salarie d'un exemplaire de la convention signe des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de retractation en connaissance de cause. L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarie d'un exemplaire de la convention de rupture signe des deux parties. L'homologation de la convention et l'exercice du droit de retractation sont en jeu.