« Contrôler les référendums : quels enjeux dans les démocraties aujourd'hui ? »

Alors que le respect des regles constitutionnelles, et au-dela, des droits fondamentaux consacres par des textes supranationaux semblait acquis ou du moins en voie d'acquisition ces dernieres annees, particulierement en Europe, quelques referendums organises parfois a la hâte semblent capable de faire voler en eclat certaines regles minutieusement elaborees et progressivement construites au nom de l'expression de la volonte du peuple souverain. Si cette capacite qu'a le peuple d'operer une revolution juridique par sa seule volonte n'est pas nouvelle, la nouveaute vient du contexte dans lequel elle intervient et qui cultive les paradoxes : les representants ne cessent de parler de volonte du peuple alors meme qu'ils redoutent qu'il s'exprime ; les citoyens souhaitent etre plus presents alors que les decisions a prendre ont des enjeux de plus en plus complexes ; et surtout, face a une Europe qui peine a s'unir, le referendum est utilise comme moyen de pression par certains dirigeants nationaux pour obtenir un traitement particulier, cultivant ainsi le retour des nationalismes. D'ailleurs, longtemps, les referendums etaient bannis des Constitutions ou alors etaient laisses au bon vouloir des gouvernants qui ne se hasardaient pas trop a l'utiliser. Avec la montee de la democratie participative, d'une part et des partis dits « populistes » (le plus souvent nationalistes) d'autre part, le recours au referendum est devenu de plus en plus frequent. Cependant, depuis la seconde guerre mondiale puis la chute du mur de Berlin, il a ete difficile d'accepter que la priorite donnee a la Constitution et aux droits fondamentaux puisse etre remise en cause par un simple vote des citoyens. En effet, la maniere dont sont posees les questions, celle dont les campagnes referendaires sont menees, les effets de ces referendums sont autant de questions qui meritent des eclaircissements pour que les citoyens aient reellement conscience des enjeux du scrutin. Or, comment assurer cette loyaute de l'instrument referendaire si toute la procedure reste entre les mains des gouvernants, d'un parti politique, ou encore de groupes de pression. Il nous semble qu'assurer la loyaute et la sincerite du scrutin doit faire l'objet de controles par une institution independante, qu'elle soit juridictionnelle ou non. Bien evidemment, tous les referendums ne font pas l'objet des memes controles selon leur rang et leur portee. Toutefois, meme le referendum d'autodetermination doit pouvoir beneficier de garanties democratiques qui necessitent un controle rigoureux. Parce que beaucoup de referendum ne laissent pas de place a un debat organise, sauf peut-etre dans le cas de la Suisse, parce que les enjeux auront tendance a etre simplifies a l'exces, parce qu'ambiguites, mensonges et tromperies pourront etre utilisees comme en matiere d'election politique, et parce que les citoyens peuvent etre manipules, ces controles se revelent indispensables. Mais egalement parce que le respect des droits et des libertes est une condition democratique essentielle qui vehiculent des valeurs qui se veulent universelles. Les autorites chargees du controle devront pouvoir rendre leur avis ou leur decision sans faire l'objet de pressions, d'ou qu'elles viennent ; de ce fait des modalites de controle adaptees doivent etre prevues. Les progres realises pour l'Etat de droit ne peuvent pas etre aneantis par un simple vote populaire car cela signifierait un retour en arriere. Pour autant, les competences des autorites habilitees a faire ces controles doivent etre claires et le pouvoir d'interpretation des normes qu'ils ont a appliquer ne peut-etre illimite. Ces filtres ne peuvent pas, en effet, devenir des bouchons Si le souverain doit pouvoir conserver le dernier mot, ce pouvoir doit etre particulierement eclaire. La communication a aborde ces questions dans une demarche comparative principalement centree sur l'Europe mais pas seulement.