La construction du cadre normatif de l’emprisonnement avec sursis : analyse de la réforme politique de la loi C-9 au Canada

L’emprisonnement avec sursis, cree lors de la reforme canadienne sur la determination de la peine en 1996, permet a une personne condamnee a une peine d’emprisonnement de moins de deux ans de la purger dans la collectivite, tout en respectant des conditions imposees par le juge. Dans un contexte de durcissement penal, deux reformes, la loi C-9 en 2007 et la loi C-10 en 2012 ont reduit le champ d’application de l’emprisonnement avec sursis, rendant l’acces a cette peine de plus en plus selectif. L’objectif de cet article est de comprendre comment s’est construit le cadre normatif de l’emprisonnement avec sursis au Canada. A partir d’une analyse des debats politiques autour de la loi C-9 en 2009, les resultats montrent l’implication d’une multitude d’acteurs, aux interets antagonistes, dans la construction de la loi. Ces acteurs s’organisent en quatre profils (le profil pragmatique, le profil communautaire le profil populiste et le profil juridique) selon leurs representations et valeurs partagees. Ainsi, l...