Les aspects médico-psycho-judiciaires de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des auteurs d'infractions sexuelles : apport des décrets d'application

La Loi du 17 juin 1998 « relative a la prevention et a la repression des infractions sexuelles ainsi qu'a la protection des mineurs » prevoit la possibilite pour les auteurs d'infractions sexuelles, d'etre astreints, apres leur incarceration, a un suivi socio-judiciaire pouvant etre assorti d'une injonction de soins, destinee a prevenir la recidive. Le texte repose sur un double volet medico-judiciaire, sous la dependance respective des magistrats et des medecins. Il retient le principe du consentement aux soins par le condamne, meme si les soins sont proposes comme une alternative a l'emprisonnement. En instaurant une certaine marge de liberte dans l'interpretation qui pourrait en etre faite, la loi de 1998 laisse subsister un certain nombre d'inconnues, desormais en partie levees avec la mise en oeuvre effective de la loi. Nous discutons des modalites pratiques de l'injonction de soins, telles qu'elles sont definies par les decrets d'application du 18 mai 2000 et les arretes du 7 mars 2001, en particulier dans leurs aspects legislatifs et cliniques, ainsi que des principales ambiguites que laisse subsister la loi.