La règle du «traitement national» ou le principe de l'assimilation

La presente etude est consacree a l'analyse du droit positif conventionnel resultant de l'Acte de Paris de la Convention de Berne a l'exclusion de tout jugement de valeur sur ces dispositions. On degagera dans une premiere partie la portee de la regle dite du traitement national, compte tenud es derogations permisespar la Convention. Dans une seconde partie, seront evoquee les deux questions a resoudre our la mise en oeuvre de la regle: a savoir 1) que faut-il entendre par l'expression pays ou la protection est reclamee et 2) qui est fonde a demander le benefice du traitement national?