Assurance sur la vie - Exercice du droit de rachat : bénéficiaire d'un nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable - Commentaire

Le creancier beneficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres creanciers du souscripteur, meme privilegies. En l'espece, la cour d'appel ne pouvait condamner l'assureur a verser au comptable public le montant vise par l'avis a tiers detenteur. Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420, F-P+B+I, SA Antarius c/ Comptable responsable du service des impots des particuliers de Paris et a. : JurisData n° 2020-014498