Signature électronique eIDAS

Cet article traite de la reglementation de la signature electronique telle qu’elle resulte du reglement eIDAS n°2014/910 adopte le 23 juillet 2014, et en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Malgre une reconnaissance legale de la signature electronique en Europe depuis 1999, ce texte nouveau a pour ambition de renforcer et d’augmenter la confiance dans le domaine des echanges et des transactions electroniques. Il propose aux Etats Membres une integration plus poussee des identites electroniques et consacre de nouveaux services. Avant d’examiner l’application du reglement eIDAS en France, il convient d’etudier en detail son contenu.