Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits

Etant donne que les droits et libertes fondamentaux sont desormais enchâsses dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient ete confies au gouvernement central en raison de preoccupations liees a ces droits et libertes. Pareille hypothese de reforme conviendrait particulierement bien dans le cas des competences portant sur le droit criminel, la procedure criminelle, les penitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple americain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accredite cette problematique. Une telle reforme reequilibrerait quelque peu le federalisme canadien, qui derive vers la centralisation. Et pour les matieres ainsi decentralisees, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplace par une consideration de la validite des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.