Soins psychiatriques sans consentement pour les personnes détenues : une étude descriptive de 73 mainlevées consécutives en unité hospitalière spécialement aménagée

Resume Introduction Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, les hospitalisations en soins psychiatrique sans consentement (SPSC) sont systematiquement controlees par le juge des libertes et de la detention (JLD). En cas d’irregularite constatee dans la procedure, le JLD peut ordonner la mainlevee de la mesure. A notre connaissance, aucune etude ne s’est interessee aux mainlevees des mesures de soins decidees pour les patients detenus hospitalises sans leur consentement en unites hospitalieres specialement amenagees (UHSA). L’objectif de cette etude est de decrire les motifs de mainlevee des mesures de SPSC en UHSA, et de les comparer a ceux observes dans un service de psychiatrie generale. Methode Nous avons effectue une analyse retrospective des motifs de mainlevees des mesures de SPSC prononcees entre 2011 et 2018 dans deux unites du meme hopital : une unite de soins pour les patients detenus et une unite de soins de psychiatrie generale). Nous avons extrait les caracteristiques sociodemographiques et les informations judiciaires telles que la date et le motif de mainlevee, la presence du patient a l'audience. Nous avons evalue les taux de mainlevee en rapportant leur nombre au nombre total d’admission en SPSC de l’unite pour chaque annee. Nous avons ensuite examine les motifs retenus par les JLD pour l’ensemble des mainlevees. Resultats Cent quarante-six mainlevees ont ete examinees entre 2011 et 2018, 73 concernaient les patients de l’unite de psychiatrie generale et 73 les patients de l’UHSA. Certains motifs ont ete observes de maniere equivalente en UHSA et en psychiatrie generale (absence de notification des droits aux patients, absence de publication de la delegation de signature, non-respect de la redaction du certificat medical, absence d’examen somatique), alors que d’autres ont ete specifiquement retrouves pour les patients de l’UHSA, comme l’impossibilite pour le patient de communiquer avec son avocat ou l’absence de dangerosite immediate pour le patient ou pour autrui. Conclusion Cette etude de 73 mainlevees consecutives en UHSA met en evidence certaines specificites pour les SPSC en milieu penitentiaire. Les futurs travaux devront repliquer ce type d’etude au niveau national, mais egalement envisager finement les consequences des mainlevees sur la sante mentale des personnes concernees et sur l’evolution des soins qui leur sont proposes.