La régulation du secteur électrique britannique dans la concurrence: De l'oeuvre pionnière à la maturité

La regulation du secteur electrique britannique dans la concurrence est originale. A la fin des annees 1980, elle a ete concue pour etre « legere », de maniere notamment a eviter toute « capture » par les acteurs regules. Elle ne concernait pas le marche de gros, puisque la concurrence y jouait. Elle conferait au regulateur des pouvoirs particulierement etendus, bien que encadres. S'averant de fait pregnante, elle a produit des resultats juges decevants au plan de l'evolution des prix. Elle a ete critiquee pour le caractere trop personnel du pouvoir au sommet de l'institution, l'opacite des decisions et des procedures et une insuffisante ecoute des consommateurs. La reforme du systeme a abouti, au terme d'un processus ouvert et democratique, a la promulgation, le 28 juillet 2000, de la « Utilities Act ». Le regulateur individuel propre a chaque energie (gaz/electricite) est desormais remplace par une autorite commune, collegiale et mieux gouvernee, dont la mission centrale est la protection des interets des consommateurs. Elargie, cette mission couvre explicitement l'aide aux plus demunis, aux malades, aux personnes âgees et aux individus vivant en zone rurale, sous reserve que la demande soit satisfaite dans des conditions economiques acceptables pour les entreprises. L'autorite de regulation a vu ses prerogatives s'accroitre de maniere significative, celle-ci exercant un droit de regard sur la politique du gouvernement en matiere sociale et environnementale et ayant vocation a appliquer directement le droit de la concurrence. Ainsi, le principe de la delegation d'un pouvoir fort a une autorite administrative autonome non responsable de ses actes devant les citoyens a ete maintenu. Toutefois, l'addition de missions de service public a sa mission initiale de promotion de la concurrence expose dorenavant le regulateur a des conflits d'objectifs politiques d'une nouvelle ampleur.