Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414)

La remise au salarie d'un exemplaire de la convention de rupture ne se deduit pas de la mention figurant sur le document Cerfa selon laquelle la convention a ete etablie en deux exemplaires. L'arret apporte des precisions aux analyses jurisprudentielles anterieures. La question du mode de preuve pertinent de la remise au salarie d'un exemplaire de la convention de rupture n'est pas totalement tranchee. En pratique, il est recommande d'opter pour la remise au salarie de l'exemplaire de la convention soit par lettre recommandee avec AR, soit par lettre recommandee electronique soit en main propre contre decharge.