L’État « fouineur » saisi par le droit

2019 
Bien que relativement frequents dans les democraties liberales, les scandales touchant le renseignement politique interieur (RPI) demeurent sous-etudies. Or ces configurations semblent particulierement pertinentes a analyser. D’une part, le scandale rend publiques certaines des collusions constitutives du secret, du flou et du pouvoir accordes au RPI. D’autre part, il donne a voir, par les ripostes institutionnelles et les reorganisations qu’il occasionne, les contraintes specifiques de legitimation auxquelles le RPI est soumis en democratie. Dans le cas suisse, la situation qui prevalait durant la guerre froide evolue brusquement fin 1989 avec l’irruption du « scandale des fiches » voyant des centaines de milliers de citoyens reclamer l’acces aux fichiers etablis par la police politique, soit une serie de denonciations et de revendications destabilisant les protagonistes du RPI et debouchant sur un reagencement des regles, frontieres et ressources entre les institutions politiques. Autre effet emergent, ce scandale contribue a une juridicisation du RPI a travers l’activation de categories juridiques de perception et de normes legales censees definir tant ses pratiques que les mecanismes de son controle politique, parlementaire, judiciaire ou administratif.
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