De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Cour de cassation (Ch. mixte). — 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyault et S. Lemaire ; ibid. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; ibid. 2560, obs. L. Avout et S. Bollee ; ibid. 5, obs. X. Delpech ; RDI 2007. 511, avis O. Guerin ; ibid 2008. 38, obs. C. Charbonneau ; RTD. com. 2008. 456, obs. P. Delebecque / Cour de cassation (3e Ch. civ.). — 25 fevrier 2009, D. 2009, p. 806, obs. X. Delpech