Solitude du salarié et nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901)

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien prealable a la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullite de la rupture conventionnelle que si elle a engendre une contrainte ou une pression pour le salarie qui se presente seul a l'entretien. La Cour de cassation avait deja decide que le defaut d'information du salarie en ce qui concerne son droit d'etre assiste lors de l'entretien ne peut entrainer a lui seul l'annulation de la convention, sous reserve qu'il n'ait pas affecte le consentement du salarie. De meme, l'assistance de l'employeur ne peut entrainer la nullite de la convention que si elle a engendre une contrainte ou une pression pour le salarie. La contestation menee contre les actes visant a organiser « sereinement » la fin d'une relation de travail – rupture conventionnelle et transaction – est enfermee dans de strictes limites.