L’expertise médicale judiciaire ou menée dans le cadre d’une procédure devant les Commissions régionales d’indemnisation des accidents médicaux

Resume La pratique de l’expertise medicolegale est devenue un acte incontournable de la pratique de la medecine, suivant ce rythme, qui ne flechit pas, des mises en causes des praticiens de soins, et les premiers d’entre eux, les chirurgiens. Dite mesure «  amiable  » dans le cadre d’une procedure menee devant les Commissions Regionales d’Indemnisation des Accidents Medicaux, ou mesure technique d’instruction lorsqu’elle est initiee au moyen de l’article 145 du Code de procedure civile, l’expertise medicale constitue un tournant procedural determinant dans tout proces intente a l’encontre d’un medecin. Elle tranche la question en des termes scientifiques et intelligibles pour le magistrat charge de regler le litige, en procedure judiciaire, ou de rendre un avis avise en procedure amiable CRCI, lui donnant ainsi un air de «  proces avant le proces  ». Elle est en effet le seul moyen qui permette une veritable traduction de l’evenement medical en termes financier, et de repondre ainsi aux questionnements et exigences indemnitaires des demandeurs. En reponse a cette evolution, l’expertise medicale est devenue une affaire de veritables specialistes qu’ils soient experts, magistrats, avocats, medecins conseils ou assureurs. Elle necessite, pour le praticien mis en cause, une preparation a une defense anticipee, structuree et organisee. Outre les difficultes intrinseques au dossier, l’expertise medicale n’echappe pas a sa part d’alea et est necessairement affectee par le comportement des parties, la nature des questions soulevees ou eludees, la personnalite de l’expert et la capacite de l’avocat a gerer tous ces points d’incertitudes. La marge de manœuvre de la defense et l’opportunite de repliquer aux griefs souleves ou de presenter ses arguments, restent intimement liees, bien entendu a la realite du dossier, mais surtout au debat judiciaire a venir, lequel demeure en ligne de mire a chaque etape de cette procedure d’expertise.