Responsabilité civile. Pari sportif perdu pour cause de hors-jeu : pas d’indemnité pour le parieur !: Cour d’appel de Riom, 19 avril 2017, nº 15/03002

Un joueur de football qui marque un but accepte par l’arbitre alors qu’ilse trouvait en position de hors-jeu n’engage pas sa responsabilite et celle de son club pour avoir fait perdre une occasion de gain a un parieur au jeu Loto Foot