Des nouveaux rapports du système d’inspection du travail avec le parquet et les juges

L'ordonnance du 7 avril 2016 constitue la matrice d'un changement de rapport du systeme d'inspection du travail avec le parquet et les juges. Le pluriel est dorenavant de mise. L'agent d'inspection garde la possibilite d'adresser un proces-verbal pour voir saisi (ou non) le juge penal. Mais, dans quelques hypotheses, il peut choisir de transmettre a sa hierarchie un rapport proposant une sanction administrative. Le Direccte en decide sous le controle eventuel du juge administratif. Pareille alternative ouvre la voie a une repression maitrisee par l'administration, alors meme que la relation du systeme d'inspection du travail au parquet est renovee, via l'instauration de la transaction penale, et que l'on entend delimiter precisement le recours a la voie penale.