L’égalité en droit de la famille après un divorce en Suisse : liens entre droit civil et droit fiscal à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2019

L’article examine les consequences fiscales des contributions d’entretien en faveur des enfants apres une separation ou un divorce, en particulier en cas de garde alternee, a la lumiere d’une decision du Tribunal federal suisse d’avril 2020, sous reference 2C_544/2019. Cet arret confirme le refus de l’autorite fiscale de prendre en compte les frais directs qu’un pere exercant la garde alternee paie en faveur de ses enfants, en lieu et place de verser la contribution d’entretien fixee dans le cadre d’un jugement de divorce. C’est l’occasion de mettre en lumiere l’absence de correlation entre le regime fiscal des contributions d’entretien et les regles de droit civil permettant de fixer les contributions d’entretien en cas de separation et de divorce, en particulier en cas de garde alternee. Des pistes de reflexion sont proposees, aussi bien pour la pratique des tribunaux en droit de la famille que pour l’autorite legislative qui tente depuis de nombreuses annees de reformer le systeme d’imposition de la famille.