Repartition des competences et realite des pouvoirs dans le controle communautaire des concentrations d'entreprises. Approche politique du reglement (cee) no 4064/89 du conseil du 21 decembre 1989 et de son application pratique

Depuis l'entree en vigueur du reglement 4064/89 sur le controle des concentrations de dimension communautaire, plus de 90% des decisions communautaires sont des decisions de compatibilite avec le marche commun. La commission cumule les fonctions politiques etablies dans les articles 2, 3 et 155 du traite et la fonction d'autorite exclusive de controle des concentrations, elle a pu tolerer des concentrations permettant a quelques entreprises de dominer plus de 60% du marche, alors qu'elle les aurait sanctionnees en application des articles 85 et 86 du traite. La commission a choisi une vision du controle des concentrations tout a la fois economique et pragmatique fondee sur le principe de neutralite. Pourtant, elle s'est livree a une interpretation, parfois contra legem et a une application discretionnaire et politique du reglement. Elle s'est affirmee comme une autorite politique de la concurrence communautaire face aux etats membres. Mais une telle politique est-elle acceptable dans le contexte institutionnel actuel de la communaute? quel est son devenir dans le cadre d'une mondialisation des echanges et des normes juridiques et techniques?