La Loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie : applications et enjeux en neurologie

La Loi Leonetti pose le refus de l’acharnement therapeutique. La limitation ou arret des traitements (LATA) peut concerner tout traitement dont la nutrition artificielle. La loi encadre trois situations selon que le malade est conscient et en fin de vie, conscient et non en fin de vie, inconscient (en fin de vie ou non). Envers un malade conscient et en fin de vie qui demande une LATA, le medecin a les obligations de respecter sa demande et de l’informer des consequences. Pour une personne qui n’est pas en fin de vie, le medecin doit respecter sa demande, l’informer des consequences, mettre tout en œuvre pour le convaincre et le malade doit reiterer sa demande apres un delai raisonnable. Si le malade est en incapacite d’exprimer sa volonte, la loi pose le respect de la volonte du malade et la collegialite de la discussion. La volonte du malade inconscient sera recherchee par le praticien au travers des directives anticipees qu’il aurait eventuellement redigees moins de 3 ans avant, sinon des temoignages de sa personne de confiance et de ses proches. La loi pose que l’avis de la personne de confiance, en l’absence de directives anticipees, prevaut sur tout autre avis non medical. La procedure collegiale signifie une consultation de l’equipe de soin et d’un autre medecin que le medecin en charge du patient, sans rapport de hierarchie entre eux. Dans tous les cas, la volonte du malade, la decision medicale et ses motivations, et l’action medicale sont inscrites dans le dossier du malade dans un souci de transparence et la personne malade recoit des soins palliatifs.