Drug evaluation by the French National Health Authority for reimbursement decisions

La Haute Autorite de Sante (HAS) est une autorite publique a caractere scientifique destinee a rendre aux pouvoirs publics, en toute independance, des avis et recommandations dans le domaine de la sante et a assurer une coherence operationnelle pour l'amelioration des pratiques et des soins. La HAS a delegue a la commission de la transparence (CT) sa mission d'evaluation periodique des medicaments en vue de leur inscription sur la liste des medicaments remboursables. La CT evalue le service medical rendu (SMR) des medicaments en se fondant sur leur interet clinique (niveau d'efficacite demontree sur des criteres pertinents, tolerance) leur place dans la strategie therapeutique et leur impact attendu de sante publique. Lorsque le SMR est declare « suffisant » pour justifier le remboursement et si le ministre suit l'avis, l'union nationale des caisses d'assurance maladie fixe le taux de prise en charge du medicament en fonction du niveau de SMR attribue. Ce SMR est reevalue tous les cinq ans en fonction de l'evolution du contexte medical. La CT apprecie par ailleurs l'eventuelle amelioration du service medical rendu (A SMR), c'est-a-dire le progres therapeutique que les nouveaux produits sont susceptibles d'apporter par rapport aux traitements disponibles. Cette ASMR est prise en compte pour la fixation des prix. Les avis de la CT font partie des referentiels de bon usage du medicament et contribuent a ce titre. dans le cadre d'une transversalite et d'une coherence voulues par les pouvoirs publics, aux productions de la HAS visees par deux autres de ses commissions: « Recommandations pour l'amelioration des pratiques » et « Qualite et diffusion de l'information medicale».