Rôle du médecin agréé pour l’évaluation de l’aptitude à la conduite. Aspects pratiques, responsabilité et secret médical

Points essentiels Tout candidat au permis de conduire ou tout conducteur qui rencontre un probleme de sante doit, de sa propre initiative, se soumettre a un controle medical. La liste des medecins agrees est disponible dans les prefectures. Il existe une liste des affections medicales qui sont incompatibles avec l’obtention du permis ou impliquent des restrictions a l’usage du permis. Le medecin traitant n’est pas habilite a proceder a l’evaluation de l’aptitude medicale a la conduite pour ses propres patients. C’est le prefet qui prend la decision, apres avis d’un medecin agree ou d’une commission medicale, composee de medecins agrees. S’il l’estime medicalement necessaire, le medecin agree consultant hors commission medicale peut demander que la personne soit convoquee devant la commission medicale primaire dont la competence est alors substituee a la sienne. Les avis possibles sont : l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis, ou l’inaptitude du candidat ou du conducteur a conduire les vehicules de la categorie sollicitee. Nous insistons sur l’absence de secret partage entre le medecin traitant et le medecin agree ou la commission medicale.