Can we function effectively in medicine with an offence recorded on the criminal record

: Le casier judiciaire est un outil pour lutter contre la recidive qui consiste en un releve de l’ensemble des infractions d’une seule et meme personne. Le bulletin n° 2 est accessible pour l’Ordre des medecins ou pour les centres hospitaliers dans le cadre des medecins travaillant dans le secteur public. Il n’existe aucun texte instaurant precisement l’interdiction d’exercer la medecine avec un casier judiciaire non vierge. Cependant, l’exercice legal de la profession implique une inscription a l’Ordre qui lui-meme controle le contenu du casier judiciaire du medecin. A contrario, toute suspension ou interdiction d’exercice de la medecine prononcee par une juridiction repressive ou ordinale doit etre inscrite au casier judiciaire. Les fautes medicales ayant entraine une sanction penale peuvent etre inscrites au casier judiciaire et donc suspendre une autorisation d’exercice de la medecine, sans sanction disciplinaire. Le fait de posseder un casier judiciaire vierge n’est pas une obligation legislative ou reglementaire mais une exigence ordinale. De fait, une mention sur le casier judiciaire n’empeche pas la pratique medicale tant que la personne n’est pas inscrite a l’Ordre des medecins ni salariee d’une administration publique.