Signalement des évènements indésirables en médecine — Protection juridique

RESUME Le signalement des evenements indesirables (EI) en medecine et l’exploitation de l’erreur sont a la base de la gestion des risques dans les etablissements de soins : c’est une exigence du developpement de la culture qualite-securite. Ils rendent necessaire le recours a un double anonymat : celui de qui signale et celui du dossier medical qui peut etre implique dans le signalement. Cette exigence se heurte au dogme de la transparence edictee par les lois et reglements quitraitent des droits des patients. Il en resulte une sous declaration massive des EI mondialement reconnue et dont les consequences sont multiples. Faute d’une protection juridique, le caractere obligatoire reglementaire du signalement des EI est ressenti comme une delation ou un aveu de faute et fait craindre des sanctions pouvant aller jusqu’a la judiciarisation. Une telle protection existe en France dans le droit du travail, dans le code de commerce et dans le code de l’aviation civile. Elle existe en sante publique aux Etats-Unis, au Danemark et en Australie. L’Academie nationale de medecine recommande qu’un texte, inclus dans le code de la sante publique, mette fin, dans des conditions strictes, a ce contexte d’insecurite juridique nuisible a un bon developpement de la politique de qualite-securite dans les soins donnes aux patients en France.