Proposition d'un processus précontentieux obligatoire d'information et de conciliation, dans le règlement des conflits ou litiges en responsabilité médicale, à l'exclusion de l'aléa médical

L'Academie nationale de medecine, consciente que certains exces de judiciarisation en matiere de responsabilite medicale n'ont pas ete entierement resolus par les lois des 4 mars 2002 et 30 decembre 2002, en particulier en raison des imperfections et imprecisions juridiques des textes, souhaite que les articles L. 1112-3 et L. 1142-5 du Code de la sante publique tels qu'issus de la loi du 4 mars 2002 soient amendes et propose que soit institutionnalise un processus precontentieux obligatoire d'information et de conciliation dans le reglement de ces conflits ou litiges entre medecins et malades.